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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution

2008

International audience; (Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireSaisie-attribution
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Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

1993

International audience

Recouvrement de l'impôt[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPROCEDURE FISCALEEffet d'attributionAvis à tiers détenteurComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…

2004

International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)

Recouvrement de l'impôt[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESPROCEDURE FISCALEREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurRedressement judiciaireSaisie-attributionCréanceExécution successive
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Nullité facultative. Avis à tiers détenteur

2008

International audience; (T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvis à tiers détenteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireCessation des paiements
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Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte

2010

International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPouvoir du jugeAvis à tiers détenteurNullité d'un avis délivré en période suspecteSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7…

1999

International audience; (Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAvis à tiers détenteurEffet attributif
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Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre…

1997

International audience; (Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurDroit de poursuite du TrésorCréance prioritaire
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Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurCréanceTransport-cession
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